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Peut-on refuser le droit de visite ?

Leguide

janvier 29, 2024

Avocat

Le droit de visite, un droit fondamental, permet à un parent de voir son enfant, même après une séparation ou un divorce. Le Code civil français protège ce droit. Le droit de visite Un parent peut voir son enfant ...

Le droit de visite, un droit fondamental, permet à un parent de voir son ...

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Code vestimentaire en entreprise : les conditions d’imposition

Leguide

décembre 11, 2023

Droit du Travail

Code vestimentaire en entreprise : les conditions d’imposition En France, le code du travail prévoit que le salarié a le droit de choisir librement ses vêtements sur le lieu de travail, sauf si l’employeur impose des restrictions. Ces restrictions ...

Code vestimentaire en entreprise : les conditions d’imposition En France, le code du travail ...

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Commissaire de justice (huissier de justice) : définition et missions

Leguide

décembre 6, 2023

Commissaire de justice

Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ? En France, le commissaire de justice est un officier public ministériel qui exerce des fonctions judiciaires. Il est chargé de l’exécution des décisions de justice, des significations des actes judiciaires et extrajudiciaires, des ...

Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ? En France, le commissaire de justice est un ...

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Que faire si votre voisin est bruyant ?

Leguide

novembre 24, 2023

Avocat

Les nuisances sonores de la part d’un voisin peuvent être très perturbantes et nuire à la qualité de vie. Elles peuvent prendre de nombreuses formes, comme : Des bruits de travaux, de musique, de télévision ou d’animaux Bruit de ...

Les nuisances sonores de la part d’un voisin peuvent être très perturbantes et nuire ...

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La trêve hivernale : tout ce que vous devez savoir

Leguide

novembre 21, 2023

Avocat

La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Elle a pour objectif de protéger les locataires en situation de précarité, notamment en hiver, lorsque les températures sont basses. La trêve hivernale commence le 1er ...

La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Elle ...

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L’usurpation d’identité : comment se protéger de l’escroquerie ?

Leguide

novembre 20, 2023

Droit pénal

L’usurpation d’identité est un délit qui consiste à se faire passer pour une autre personne, en utilisant ses données personnelles, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone ou son numéro de sécurité sociale. Ce délit peut avoir ...

L’usurpation d’identité est un délit qui consiste à se faire passer pour une autre ...

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Les étapes d’une procédure de prud’hommes

Leguide

novembre 20, 2023

Conseil des prud'hommes

Les prud’hommes sont une juridiction spécialisée dans les litiges entre salariés et employeurs. Elles sont compétentes pour traiter une grande variété de litiges, notamment les licenciements, les salaires, les heures supplémentaires, le harcèlement moral ou sexuel, etc. Comment saisir ...

Les prud’hommes sont une juridiction spécialisée dans les litiges entre salariés et employeurs. Elles ...

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L’intérêt d’un notaire en cas de recel successoral de donations

Leguide

novembre 20, 2023

Conseil patrimoine

Le recel successoral de donations est un délit grave qui peut entraîner de lourdes sanctions. Il est important de connaître les règles applicables à ce délit afin d’éviter de le commettre. Faire appel à un notaire est un gage ...

Le recel successoral de donations est un délit grave qui peut entraîner de lourdes ...

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Punaises de lit : le casse-tête de la responsabilité

Leguide

novembre 15, 2023

Droit Immobilier

Introduction Les punaises de lit sont des insectes parasites qui peuvent infester les logements. Elles sont responsables de piqûres douloureuses et peuvent également transmettre des maladies. En cas d’infestation de punaises de lit dans un logement, la question de ...

Introduction Les punaises de lit sont des insectes parasites qui peuvent infester les logements. ...

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Recouvrement de créances: Récupérez vos fonds grâce à votre huissier de justice

Leguide

novembre 14, 2023

Huissier de Justice

Introduction Le recouvrement de créances est une procédure complexe qui peut être difficile à gérer par soi-même. Si vous avez des factures impayées, il est important de contacter un huissier de justice. Les huissiers de justice sont des professionnels ...

Introduction Le recouvrement de créances est une procédure complexe qui peut être difficile à ...

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